Article D3112-11-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l' article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l' article R. 1435-25 du code de la santé publique , en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du présent code ; 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte sur les périodes où elle a été exercée ; 3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3112-11-4 du Code de la santé publique ?
La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l' article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l' article R. 1435-25 du code de la santé publique , en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 3112-11-2 du présent code ; 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances parti…
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