Article D3411-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre. Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3411-14 du Code de la santé publique ?
Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre. Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
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