Article D3822-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; 3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article D3822-3 du Code de la santé publique ?
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ pratiquant le commerce du tabac ” ; 2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont supprimés ; 3° A l'arti…
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