Article D4021-3-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4021-3-1 du Code de la santé publique ?
Un Conseil national professionnel regroupe les sociétés savantes et les organismes regroupant des professionnels de santé exerçant la même profession ou la même spécialité.
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