Article D4062-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes : 1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ; 2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions nécessaires à la formation suivie ; 3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées en application de l'article L. 3111-4 ; 4° Justifier du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la formation suivie et à l'accomplissement des fonctions requises pour cette formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée lorsque les fonctions sont exercées sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins ; 5° Justifier de compétences professionnelles présentant des garanties suffisantes pour la santé publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4062-2 du Code de la santé publique ?
L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4061-7 ne peut être délivrée que si le professionnel de santé militaire relevant d'une armée étrangère réunit les conditions suivantes : 1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ; 2° Remplir les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions nécessaires à la formation suivie ; 3° Remplir, le cas échéant, les conditions d'immunisation contre certa…
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