Article D4062-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit : 1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ; 2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ; 3° Si le professionnel de santé participe au service de gardes et astreintes et selon quelles modalités.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4062-3 du Code de la santé publique ?
Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit : 1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ; 2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ; 3…
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