Article D4113-117 du Code de la santé publique
Texte de l'article
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115 et au II de l' article D. 4113-115-1 . Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6 , la transmission des éléments correspondants est assurée par l'autorité dont ils relèvent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4113-117 du Code de la santé publique ?
A partir des informations qui leur sont communiquées par les conseils départementaux, les conseils nationaux transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D. 4113-115 et au II de l' article D. 4113-115-1 . Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article L. 4112-6 , la trans…
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