Article D4113-121-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4113-121-1 du Code de la santé publique ?
Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.
Où trouver le texte officiel de l'article D4113-121-1 ?
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