Article D4125-25-8 du Code de la santé publique

Sans préjudice des principes fondamentaux mentionnés à l' article R. 4125-23 , la solution de vote électronique permet d'assurer la traçabilité et la confidentialité des données traitées, ainsi que la sécurité des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des intervenants, y compris aux agents du conseil national de chaque ordre chargé de la gestion et de la maintenance de la solution de vote. Les fonctions de sécurité du système de vote électronique respectent le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.