Article D4232-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 4232-11 , le tableau des pharmaciens inscrits dans la section E est établi à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 . Le contenu du tableau est limité aux pharmaciens en exercice. Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les données énumérées aux 1° à 4° de l'article D. 4221-26 . Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à l'échelon local, de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4232-1 du Code de la santé publique ?
Pour l'application de l'article L. 4232-11 , le tableau des pharmaciens inscrits dans la section E est établi à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 . Le contenu du tableau est limité aux pharmaciens en exercice. Pour chacun d'eux, ne peuvent figurer que les données énumérées aux 1° à 4° de l'article D. 4221-26 . Le tableau est consultable dans les locaux des services de l'Etat chargés, à l'échelon local, de la santé.
Où trouver le texte officiel de l'article D4232-1 ?
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