Article D4233-22 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante : 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ; 2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ; 3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections B, C et H. Chaque collège élit un binôme de délégués titulaires qui se présentent avec leurs suppléants conformément à la répartition définie à l'article L. 4232-11.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4233-22 du Code de la santé publique ?
Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque délégation répartis en collège de la manière suivante : 1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ; 2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ; 3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métro…
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