Article D4233-27 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26 , le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D. 4233-7 , après l'élection du bureau de ce conseil. Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article D. 4233-13 , huit jours au moins avant la date de l'élection.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4233-27 du Code de la santé publique ?
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26 , le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D. 4233-7 , après l'élection du bur…
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