Article D4311-104 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4311-102 et D. 4311-103 . Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4311-104 du Code de la santé publique ?
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4311-102 et D. 4311-103 . Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national.
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