Article D4311-21 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé. Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7 , les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4311-21 du Code de la santé publique ?
Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé. Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7 , les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées.
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