Article D4321-33-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l' article D. 4321-33-3 ; 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l' article D. 4321-33-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D4321-33-4 du Code de la santé publique ?
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier de candidature ; 2° Les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les modalités d'ouverture de celles-ci ; 3° La nature et les modalités d'organisation et de validation des épreuves énumérées à l' article D. 4321-33-3 ; 4° Le modèle de l'attestation mentionnée à l' article D. 4321-33-5 .
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