Article D4322-20-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ".
Questions fréquentes
Que dit l'article D4322-20-1 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante : La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4322-9 ".
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