Article D4381-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1 . Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions. Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1. Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D4381-2 du Code de la santé publique ?
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1 . Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions. Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1. Le haut conseil remet tous les deux ans un rapport d'activité au ministre…
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