Article D5134-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 , sont déterminées à la présente section. Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D5134-5 du Code de la santé publique ?
Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1 , sont déterminées à la présente section. Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.
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