Article D6124-177-59 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2 , le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients. II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6124-177-59 du Code de la santé publique ?
I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2 , le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients. II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2.
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