Article D6124-203 du Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile établit un règlement intérieur qui prévoit notamment : 1° Les principes généraux du fonctionnement médical de la structure et, en particulier, les modalités de mise en œuvre de la coordination interne et avec les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ; 2° Les modalités de constitution des informations de santé des patients et de leur communication ; 3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-201 , notamment les procédures de recours à l'avis médical ; 4° L'aire géographique d'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision d'autorisation prévue au III de l'article R. 6123-140 . Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont tenus de respecter le règlement intérieur.