Article D6145-54-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 1611-1 , D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6145-54-3 du Code de la santé publique ?
Les dispositions des articles D. 1611-1 , D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
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