Article D6146-1-A du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique , le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code est de huit par établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6146-1-A du Code de la santé publique ?
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique , le nombre de chefs de pôle d'activité clinique ou médico-technique mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du présent code et de chefs de service mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code est de huit par établissement.
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