Article D6161-1-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l' article L. 6161-3 sont l'inspection générale des affaires sociales mentionnée à l' article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et l'inspection générale des finances mentionnée à l' article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6161-1-1 du Code de la santé publique ?
Les services d'inspection et de contrôle mentionnés à l' article L. 6161-3 sont l'inspection générale des affaires sociales mentionnée à l' article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et l'inspection générale des finances mentionnée à l' article 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 modifiée relative à certaines dispositions d'ordre financier.
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