Article D6162-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11 , R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-16 , R. 6145-18 à R. 6145-22 , R. 6145-24 à R. 6145-26 , R. 6145-28 à R. 6145-30 , D. 6145-31 à D. 6145-34 , R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40 , R. 6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception du premier alinéa, R. 6145-47, R. 6145-49 , R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 à D. 6145-68 et R. 6145-69 . Toutefois, les arrêtés prévus aux articles R. 6145-3 et R. 6145-45 sont pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6162-10 du Code de la santé publique ?
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles D. 6143-39 à l'exception du a du 1°, R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11 , R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-16 , R. 6145-18 à R. 6145-22 , R. 6145-24 à R. 6145-26 , R. 6145-28 à R. 6145-30 , D. 6145-31…
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