Article D6221-26 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D. 6221-24 , la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale est faite au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6221-26 du Code de la santé publique ?
Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D. 6221-24 , la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale est faite au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois.
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