Article D6221-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est établi. A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément du laboratoire, en cours de validité. La suspension de l'accréditation est portée à la connaissance du public dans le registre prévu à l'article D. 6221-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D6221-8 du Code de la santé publique ?
Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est établi. A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie des documents valant accréditation, autorisation ou agr…
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