Article D6222-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6 , dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception. Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception de cette notification. L'agence régionale de santé accuse réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet. La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L. 6222-1 que lorsque le dossier est complet.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6222-7 du Code de la santé publique ?
L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6 , dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception. Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception…
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