Article D6431-23 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit : 1° Le personnel d'encadrement ; 2° Le personnel qualifié ; 3° Le personnel d'exécution de l'agence. La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale. Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre les trois collèges. Chacun d'eux se voit attribuer par le règlement intérieur un nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-23 du Code de la santé publique ?
Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit : 1° Le personnel d'encadrement ; 2° Le personnel qualifié ; 3° Le personnel d'exécution de l'agence. La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale. Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre les trois col…
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