Article D6431-44 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions : 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ; 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ; 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-44 du Code de la santé publique ?
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions : 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ; 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ; 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
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