Article D6431-45 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-45 du Code de la santé publique ?
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6 .
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