Article D6431-53 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 , tel qu'il a été approuvé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-53 du Code de la santé publique ?
Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 , tel qu'il a été approuvé.
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