Article D6431-71 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le comité se réunit au moins deux fois par an. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-71 du Code de la santé publique ?
Le comité se réunit au moins deux fois par an. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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