Article D6431-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En cas d'absence du président et de son suppléant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6431-2 , la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du même article.
Questions fréquentes
Que dit l'article D6431-9 du Code de la santé publique ?
En cas d'absence du président et de son suppléant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6431-2 , la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du même article.
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