Article L1111-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, la modifier. Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1111-19 du Code de la santé publique ?
Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier. Il peut également accéder à la liste des professionnels qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut, à tout moment, la modifier. Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d'accès à son dossier.
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