Article L1111-30 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25 . Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1111-30 du Code de la santé publique ?
La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à l'article L. 1111-25 . Cette description et cette documentation sont conservées aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.
Où trouver le texte officiel de l'article L1111-30 ?
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