Article L1121-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-10 ; 2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1121-13 ; 3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L. 1121-15 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1121-17 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1121-10 ; 2° Les conditions de l'autorisation prévue à l'article L. 1121-13 ; 3° Les conditions d'établissement et de publication des répertoires prévus à l'article L. 1121-15 .
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