Article L1131-1-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 1111-2 et à l' article L. 1111-7 , seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection. II.-Par dérogation à l' article L. 6211-11 et au II de l' article L. 6211-19 , la communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l' article L. 1131-2-1 . Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre l'échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire autorisé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1131-1-3 du Code de la santé publique ?
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l' article L. 1111-2 et à l' article L. 1111-7 , seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de protection. II.-Par dérogation à l' article L. 6211-11 et au II de l' article L. 6211-19 , la communicatio…
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