Article L1131-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l' article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l' article 16-12 du code civil , par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1131-5 du Code de la santé publique ?
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l' article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l' article 16-12 du code civil , par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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