Article L1142-24 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6 , pour les mêmes préjudices.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1142-24 du Code de la santé publique ?
Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6 , pour les mêmes préjudices.
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