Article L1242-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1242-2 du Code de la santé publique ?
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.
Où trouver le texte officiel de l'article L1242-2 ?
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