Article L1322-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 , ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10 , sont à la charge du propriétaire de la source. Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1322-11 du Code de la santé publique ?
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 , ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10 , sont à la charge du propriétaire de la source. Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, a…
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