Article L1331-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 . Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1331-4 du Code de la santé publique ?
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 . Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
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