Article L1337-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1337-6 du Code de la santé publique ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5 .
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