Article L1411-6-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. Les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1411-6-4 du Code de la santé publique ?
Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. Les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.
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