Article L1413-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. Un comité d'éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l'article L. 1451-4 , au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels. Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problématiques de santé publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1413-11 du Code de la santé publique ?
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. Un comité d'éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l'article L. 1451-4 , au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels. Un comité d'orientation et de dialogue contribue au développement des débats publics et des réflexions collectives sur les problém…
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