Article L1418-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et 14° de l'article L. 1418-1 , l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine. Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'agence. Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux inspecteurs de l'agence. L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant les activités relevant de sa compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1418-2 du Code de la santé publique ?
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et 14° de l'article L. 1418-1 , l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités administratives compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine. Ces inspecteurs peuvent être assistés par …
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