Article L1435-7-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L. 1421-3-1 , les contrôles et inspections prévus dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article L. 1435-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L1435-7-3 du Code de la santé publique ?
Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence régionale de santé peuvent réaliser au sein des hôpitaux des armées, selon les modalités définies à l'article L. 1421-3-1 , les contrôles et inspections prévus dans le cadre de leurs missions mentionnées à l'article L. 1435-7 .
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