Article L1454-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 , de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 , sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 , est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1454-8 du Code de la santé publique ?
Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 , de proposer ou de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 , sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9 , est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.
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