Article L1470-5-1 du Code de la santé publique

I. - L'éditeur d'un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d'un professionnel de santé a l'obligation, dans le cas d'un changement d'éditeur, d'assurer le transfert de l'ensemble des données pour lesquelles le professionnel de santé est le responsable de traitement. Un décret définit le montant maximal des frais pouvant être facturés, le délai de remise des données ainsi que le régime de sanctions applicable. II. - Un référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, au sens de l'article L. 1470-5 , définit les modalités techniques applicables aux transferts de données prévus au I du présent article.