Article L1521-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10 , et sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 1113-1 , les mots : " ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, " ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 1113-2 , les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général " sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L1521-3 du Code de la santé publique ?
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10 , et sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 1113-1 , les mots : " ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, " ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 1113-2 , les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des …
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